L'ABSENCE D’ASSURANCE DÉCENNALE ENTRAINE-T-ELLE LA RÉSILIATION D’UN MARCHÉ ?
30 avril 2025, troisième chambre civile de la Cour de Cassation , n°23-21.574, n°219D
La souscription à l’assurance décennale est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, la souscription à une assurance de responsabilité décennale est une obligation légale impérative pour tout constructeur, en vertu de l’article L. 241-1 du Code des assurances.
Cette obligation, d’ordre public, impose à l’entrepreneur de fournir une attestation d’assurance valable couvrant toutes les activités prévues dans le marché de travaux. À défaut, le maître d’ouvrage est en droit de résilier le contrat, même de manière unilatérale, sans que cela ne constitue une rupture abusive. C’est ce que confirme un arrêt récent de la Cour de cassation (3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-19.516), en rappelant que le défaut d’assurance constitue un manquement grave justifiant la résolution du contrat.
L’entreprise peut-elle être indemnisée pour rupture abusive du contrat ?
Non, en l'absence d’assurance décennale, l'entreprise ne peut réclamer de réparation pour rupture abusive. Dans l'affaire jugée, l'entreprise n'avait pas fourni l’attestation d’assurance couvrant l’ensemble des prestations prévues, y compris l'activité de maîtrise d'œuvre. Malgré les relances du maître d’ouvrage, elle est restée en défaut.
La Cour a considéré qu’elle avait été suffisamment informée des conséquences de cette carence. Par conséquent, ses demandes d’indemnisation pour résiliation brutale ont été écartées, car le non-respect de cette obligation contractuelle essentielle engageait sa responsabilité. Cette solution illustre la rigueur des obligations pesant sur les constructeurs et la nécessité d’un accompagnement juridique pour sécuriser l’exécution des marchés publics ou privés.
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