L'ÉTAT EST-IL SUR LA BONNE VOIE EN MATIÈRE D'ACHATS DURABLES ?

Cour des comptes, rapport public thématique, La prise en compte des enjeux du développement durable dans les achats de l'Etat, décembre 2024

L'État français poursuit sa transition vers des achats durables à travers le Plan national pour des achats durables (PNAD) et la loi Climat et résilience. En 2023, la Cour des comptes a évalué l'impact réel de ces initiatives sur les marchés publics. Si des progrès notables ont été réalisés, des défis demeurent, tant sur l'intégration des critères sociaux et environnementaux que sur la mesure de l'impact concret de ces achats sur des objectifs tels que l'insertion professionnelle et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le rapport de la Cour des comptes propose plusieurs recommandations pour renforcer la mise en œuvre de ces objectifs et garantir des résultats tangibles à moyen et long terme.

L'État parvient-il à intégrer les critères sociaux et environnementaux dans ses achats ?

Le rapport de la Cour des comptes révèle que 55 % des marchés passés par l'État en 2023 contiennent des considérations environnementales, et plus de 25 % des aspects sociaux.

Cette évolution est significative, mais l’ambition de la loi « Climat et résilience » impose un objectif élevé : 100 % des marchés doivent inclure des critères environnementaux et sociaux d’ici 2026.

La Cour recommande de renforcer la sensibilisation des acheteurs et de former davantage les prescripteurs pour éviter que ces obligations ne deviennent simplement formelles. Un suivi plus rigoureux de l’exécution des clauses environnementales et sociales est donc crucial.

L’impact des achats durables est-il mesurable sur l’insertion et les émissions de gaz à effet de serre ?

Concernant l'insertion professionnelle, la Cour des comptes remarque que bien que les heures d’insertion aient augmenté, l'État peine à s’imposer comme acteur majeur dans ce domaine, du fait de la nature de ses achats.

De plus, l'impact sur les émissions de gaz à effet de serre des achats de l'État reste difficile à évaluer, bien qu'une estimation indique que ces achats représentent 27 % des émissions totales de l'État. La Cour suggère la publication d’un bilan actualisé régulièrement et la création de guides méthodologiques pour mieux mesurer l’empreinte carbone des achats.

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