LA MODIFICATION DU PLU EN COURS D'INSTANCE SUFFIT-ELLE A RÉGULARISER UN PERMIS ?

Conseil d'État, 4 mai 2023, n° 464702.

Peut-on régulariser un permis de construire en cours d'instance ? 

OUI - Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, lorsque le juge administratif est saisi de la contestation d'un permis de construire, il est tenu de sursoir à statuer dans l'attente d'une régularisation de l'autorisation litigieuse lorsqu'il constate l'existence de vices susceptibles d'être régularisés.

Lorsque le juge administratif sursoit à statuer, il détermine un délai au cours duquel les vices entachant le permis de construire devra être régularisé. 

La seule modification du PLU suffit-elle à régulariser les vices entachant le permis de construire en cours d'instance ? 

NON - En l'espèce, le juge administratif a considéré que la régularisation du permis de construire en cours d'instance ne pouvait pas tenir à la seule modification du PLU. 

Lorsqu'un permis de construire est régularisé, l'administration doit délivrer un permis modificatif respectant les exigences de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Le juge ajoute que l'administration peut délivrer une autorisation modificative lorsque les règles encadrant l'usage des sols méconnues lors de la délivrance du permis litigieux ont été modifiées ou si cette règle ne peut plus être considérée comme méconnue du fait d'un changement de circonstances de fait de l'espèce. 

En revanche, le fait que la règle d'urbanisme à l'origine du vice du permis de construire n'existe plus ou a été modifiée ne suffit pas à régulariser un permis de construire dans le cadre d'un sursis à statuer. 

Ainsi, en cas de contestation d'un permis de construire faisant l'objet d'un sursis à statuer par le juge dans l'attente de la régularisation d'un vice, en cas de changement des règles encadrant l'utilisation des sols afin de couvrir le vice du permis litigieux, il sera tout de même nécessaire de délivrer en plus un permis modificatif. 

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