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PEUT-ON CONTESTER UNE DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ?

PEUT-ON CONTESTER UNE DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ?
Le 06 septembre 2022
Par un arrêt du 13 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que la décision de non-renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public ne peut faire l'objet d'un recours visant à la reprise des relations contractuelles.

Conseil d'Etat, 13 juillet 2022, n°458488

Quelles sont les conditions du recours en contestation de la résiliation d’un contrat « Béziers 2 » ?

Depuis le célèbre arrêt de la section du Conseil d’Etat du 21 mars 2011, Béziers II, le juge administratif peut être saisi d’un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles. Il doit ainsi observer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles ou si l’irrégularité de la décision de résiliation n’ouvre seulement un droit à indemnité.

 

Le recours en contestation d’une mesure de résiliation du contrat s’applique-t-il à une mesure de non-renouvellement d’un contrat ?

Le champ d’application du recours Béziers II avait déjà était précisé dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 juin 2018, Société Orange, req. n°411053, mentionné aux tables du recueil Lebon : la décision de non-renouvellement d’une convention ne constituait pas une mesure de résiliation, et ne permettait pas, par conséquent, au cocontractant de former un tel recours. Sur ce point, voir : Convention d’occupation domaniale et reprise des relations contractuelles

Le contentieux relatif à l’arrêt du 13 juillet 2022 est similaire. Le propriétaire d’un bateau avait conclu une convention d’occupation temporaire du domaine public avec la commune de Sanary-sur-Mer en vue de pouvoir bénéficier d’un poste d’amarrage dans le port.

La commune a cependant pris la décision de ne pas renouveler pour l’année 2017 la convention d’occupation du domaine public en application des stipulations contractuelles, alors qu’elle arrivait à échéance au 31 décembre 2016.

Par un arrêt du 17 septembre 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a censuré le jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 mars 2019 qui avait refusé de faire droit à la demande d’annulation de la décision de non-renouvellement de la convention d’occupation du domaine public.

Dans son arrêt du 13 juillet 2022, la haute juridiction a rappelé le principe selon lequel le juge du contrat doit seulement rechercher si une mesure d’exécution du contrat est susceptible d’ouvrir droit à indemnité.

Par exception, il rappelle qu’une partie à un contrat administratif peut contester la validité de la résiliation du contrat et obtenir la reprise des relations contractuelles en exerçant un recours de plein contentieux.

Or, cette exception ne s’applique qu’aux décisions de résiliation du contrat et non aux décisions de non renouvellement. En effet, une décision de non-renouvellement est une mesure d’exécution du contrat qui ne met pas unilatéralement terme à une convention en cours : ce n’est pas une résiliation.

Par conséquent, le Conseil d’Etat a poursuivi la lignée jurisprudentielle et a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel en ce qu’elle a commis une erreur de droit en annulant la décision de non-renouvellement de la commune.

 

Dans le cadre de contentieux en matière de commande publique, le Cabinet Lapuelle, à Toulouse, est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de commande publique, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

 

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