QUE FAIRE QUAND IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER LA DESTINATION D'UN IMMEUBLE ?

Conseil d'Etat, 8 juillet 2024, n° 475635. 

Quels sont les faits ? 

En l'espèce, la maire de Paris a pris un arrêté délivrant un permis de construire pour la construction de deux bâtiments ainsi que la réhabilitation d'un autre bâtiment. Néanmoins, le syndicat des copropriétaires a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler cet arrêté après la naissance d'une décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Le Tribunal administratif a rejeté leur requête, puis la Cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la demande des requérants et a annulé le permis. 

Quelle est la décision ? 

Le bâtiment en question avait été construit à la fin du 19ème siècle et avait eu plusieurs affectation depuis. Le Conseil d'Etat a alors précisé que s'il est impossible de déterminer quelle est l'affectation d'un bâtiment, c'est au juge de définir quelle est son affectation. En effet, si les autorisations d'urbanisme ou que les caractéristiques du bâtiment ne permettent pas de déterminer un seul type d'affectation alors ce sera au juge administratif d'en trouver une. 

Retrouvez nos autres actualités sur le thème du Droit de l'urbanisme : 

QUE FAIRE SI UNE MODIFICATION IMPOSEE PORTE ATTEINTE A L'ECONOMIE GENERALE DU PLU ?

LE RISQUE DE NUISANCES SONORES PEUT-IL JUSTIFIER UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?

CLARIFICATION DES CRITERES DE REGULARISATION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Dans le cadre du contentieux relatif au Droit de l'Urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière d'urbanisme, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle juridique.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com