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QUEL DÉLAI DE RECOURS POUR LES DEMANDES INDEMNITAIRE DE LA FAMILLE D'UN AGENT ?

QUEL DÉLAI DE RECOURS POUR LES DEMANDES INDEMNITAIRE DE LA FAMILLE D'UN AGENT ?
Le 04 janvier 2022
Dans la jurisprudence sus mentionnée, le conseil précise les règles d’opposabilité du délai de recours contentieux dans une requête collective et indemnitaire de la famille d'un agent ayant subi un accident de service.

Nous avions vu au travers d’une jurisprudence précédente (Cf article. Condition de recevabilité pour les demandeurs initiant une requête collective ?) qu’une requête indemnitaire émanant de plusieurs requérants est recevable seulement si les conclusions qu’elle comporte présentent un lien suffisant.

Dans ce cadre, il n'était pas nécéssaire de prendre en compte les conditions de recevabilité différentes. Qu'en ai t'il des règles d'opposabilité de délais ? 

De l’application de l’article L 112- 2 du CRPA dans le cadre d’un litige entre l’administration et la famille d’un agent ? 


Dans l’arrêt M. B. et autres du 10 décembre 2021 (n° 440845), le Conseil d’État a considéré que le litige entre l’administration et les membres de la famille d’un fonctionnaire ayant subis un préjudice propre à la suite d’un accident de travail, ne peut être regardé comme un contentieux entre l’administration et l’un de ses agents pour l’application de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). 


De l’application de l’article L 112- 6 du CRPA dans le cadre d’un litige entre l’administration et la famille d’un agent ?


Toutefois, l’article L. 112-6 du CRPA posant le principe selon lequel les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande contre une décision implicite en l’absence d’accusé de réception ou lorsque celui ci ne comporte pas les mentions réglementaires, leur est applicable.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

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