QUELLE EST LA VALEUR JURIDIQUE DE BONS DE COMMANDE ÉMIS APRÈS EXPIRATION DU MARCHÉ ?

Cour administrative d'appel de Nantes, 21 avril 2023, n° 22NT00953.

Les bons de commande émis après expiration du marché peuvent-ils faire l'objet d'un règlement ? 

NON - Conformément aux dispositions de l'article 77 du code de marchés publics, alors en vigueur et aujourd'hui codifié à l'article R. 2162-5 du code de la commande publique, les marchés subséquents ou les bons de commande ne peuvent être émis que pendant la période de validité de l'accord-cadre. 

En l'espèce, un fournisseur de matériel médical avait adressé à un CHU des factures pour le règlement de bons de commande envoyés après expiration du marché. Le juge administratif a considéré que de tels bons de commande n'avaient pas valeur contractuelle et ne pouvaient donc pas faire l'objet d'un règlement sur le terrain contractuel. 

En l'absence de règlement du litige sur le terrain contractuel, est-il possible d'obtenir réparation du préjudice subi sur le fondement de l'enrichissement sans cause ? 

OUI - Dans cet arrêt, la cour a considéré que s'il n'était pas possible d'obtenir le règlement des sommes demandées sur le terrain de la responsabilité contractuelle, en revanche, il est possible d'obtenir le règlement des sommes sur le fondement de l'enrichissement sans cause. 

En l'espèce, le fournisseur a renoncé dans ses écritures à poursuivre le CHU sur le fondement de l'enrichissement sans cause et n'a donc pas été indemnisé du préjudice subi. En pratique, il ne faudra donc pas renoncer au recours indemnitaire car il s'agira du seul moyen de récupérer les sommes en litige.

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