Conseil d'État, 20 juillet 2023, n° 467318.
Saisi d'une demande en référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prendre une décision d'injonction à l'administration de réexaminer la demande du pétitionnaire.
Concrètement, une telle injonction conduit l'administration compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande du pétitionnaire, ce qui aboutira à une nouvelle décision d'octroi ou de refus de permis de construire.
NON - En l'espèce, le juge administratif a considéré que l'absence de réponse de l'administration à la suite d'une injonction du juge des référés de réexaminer la demande du pétitionnaire, n'était pas de nature à faire naître un délai au-delà duquel le pétitionnaire pourrait se prévaloir d'un permis de construire tacite.
Ainsi, le juge considère qu'il se prononce en l'espèce non-pas sur une décision de retrait d'un permis de construire tacite, mais sur une décision de refus de permis de construire.
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