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Actualités
Le 27 juin 2014
L’interprétation restrictive de la voie de fait par le juge judiciaire
Une commune effectuant des travaux de rénovation de la place publique en contrebas de laquelle est située une propriété privée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-ci n’est p
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Le 18 juin 2014
SEM contrat ou SEM à objet unique
Un nouvel outil pour la commande publique permettant de faciliter l'apparition de nouveau projet.
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Le 26 mai 2014
Les conditions du retrait d’un permis de construire
La décision du maire de retirer un permis de construire est soumise aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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Le 26 mai 2014
L’impossibilité pour une régie de confier une partie de ses activités à un délégataire
Une régie ne peut avoir recours à la délégation de service public pour confier une partie des missions qu’elle détient d’une collectivité.
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