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Actualités
Le 15 janvier 2015
Durée de validité des autorisations d'urbanisme
Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est porté à trois ans, prorogeable un an.
Le 15 janvier 2015
Procédure de passation d’un marché public et nullité
Les irrégularités de la procédure de passation d'un marché public ne sont pas invocables par le pouvoir adjudicateur afin qu'il s’exonère de ses obligations contractuelles en argant d'une nullité
Le 14 septembre 2014
Complexité et contrat de partenariat
Un complexité qu'il est nécessaire de démontrer pour avoir recours au contrat de partenariat et au dialogue compétitif.
Le 25 août 2014
Absence de mention des délais de réalisation dans un marché public
L'absence de mention du délai de réalisation d'un ouvrage dans un marché public de travaux ne permet pas de retarder indéfiniment l'exécution des travaux.
