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Actualités
Le 07 avril 2015
(Re)Qualification d'un ouvrage public selon son affectation
L'implantation d'un hangar sur le domaine public n'emporte pas la qualité d'ouvrage public.
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Le 30 mars 2015
Revirement de jurisprudence : société entreprise Peyrot
Les contrats conclus entre les sociétés concessionnaires d'autoroute et une autre personne privée, tendant à la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'ouvrage, relèvent du droit privé
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Le 30 mars 2015
Béziers III : La résiliation unilatérale d'un contrat conclu entre personnes publiques
La seule circonstance que la convention ne satisfaisait plus l'intérêt de l'une des communes ne saurait être regardé comme un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation unilatérale.
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Le 30 mars 2015
Pouvoir de substitution de la commune au département dans l'exercice du droit de préemption en espaces naturels sensibles
La transmission à la commune de la déclaration d'intention d'aliéner ne signifie pas renonciation du département.
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