DÉLIBÉRATION DSP : COMMENT S’APPRÉCIE L’INFORMATION PRÉALABLE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ?

Conseil d'Etat, 13 octobre 2023, n°464955

QUELLES SONT LES INFORMATIONS DONT DOIVENT BÉNÉFICIER LES CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉALABLEMENT À UNE DÉLIBÉRATION RELATIVE À UNE CONVENTION DE DSP ?

Le Conseil d’Etat a précisé qu’il résultait de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales que :

« Tout conseiller municipal doit être mis à même, par une information appropriée, quinze jours au moins avant la délibération, de consulter le projet de contrat accompagné de l’ensemble des pièces, notamment les rapports du maire et de la commission de délégation de service public. »

Le Conseil d'Etat a également indiqué que ces informations adéquates sont constitutives d'une garantie pour les intéressés, au sens de la jurisprudence Danthony.

CES INFORMATION DOIVENT-ELLES ÊTRE NOTIFIÉS AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ?

NON – En effet, selon la Haute assemblée « le maire n’était pas tenu de notifier le projet de contrat aux conseillers municipaux mais seulement de les mettre à même, par une information appropriée, de le consulter quinze jours avant la délibération. »

Ainsi, une délibération de convention de délégation de service public ne peut pas être annulée pour absence de notification.

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