LA PERTE DE CONFIANCE EST-ELLE UN MOTIF DE RÉSILIATION DE MARCHÉ PUBLIC ?

CAA Bordeaux, 11 octobre 2022, n° 21BX02814

UNE PERSONNE PUBLIQUE PEUT-ELLE RÉSILIER UNILATÉRALEMENT UN MARCHÉ PUBLIC SANS FAUTE DU COCONTRACTANT ?

OUI – En vertu de ses prérogatives de personne publique, l’acheteur public peut résilier un marché public pour motif d’intérêt général. En contrepartie, le titulaire du marché public a droit à entière indemnisation car il n’a pas commis de faute.

LA PERTE DE CONFIANCE PEUT-ELLE ÊTRE UN MOTIF D’INTÉRÊT GÉNERAL PERMETTANT LA RÉSILIATION UNILATÉRALE DU MARCHÉ ?

OUI – En l’espèce, il était question d’un marché de service ayant pour objet une mission de contrôle technique et réglementaire passé avec le Grand Port Maritime de Guyane. La personne publique, émettant des doutes sur la qualité du service de son cocontractant, a exprimé son mécontentement par courrier et a mandaté une société spécialisée dans l’expertise opérationnelle pour rendre un avis sur la qualité de la mission de contrôle du titulaire du marché public.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé qu’il résultait de ces éléments une profonde détérioration des relations contractuelles issue d’une perte de confiance entre les parties, faisant obstacle à la poursuite du contrat. Par conséquent, elle admet la régularité de la résiliation unilatérale du marché.

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