Droit de l'urbanisme
Le 02 janvier 2020
Précisions sur les pièces indûment requises pour l'obtention d'une autorisation d'urbanisme
Les conséquences de la production d'un document ne figurant pas sur la liste limitative de pièces au moment d'une demande d'autorisation d'urbanisme sur la décision de l'autorité administrative.
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Le 02 janvier 2020
La notion de limite séparative
La haute juridiction apporte quelques précision concernant la notion de limite séparative.
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Le 17 décembre 2019
L’évolution de la censure des autorisations frauduleusement obtenues
Les juges du fond censurent les autorisations obtenues frauduleusement sur la base de la seule attitude des porteurs de projets.
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Le 17 décembre 2019
Précisions à propos de la recevabilité des requête en référé suspension
Le conseil d’Etat précise que la condition de recevabilité des requêtes en référé suspension contre une autorisation d'urbanisme tel qu'un permis de construire
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