Droit de l'urbanisme
Récemment, le juge administratif s'est prononcé sur le principe du contradictoire concernant le retrait d'un permis de construire tacite après confirmation d'une demande menée par un des co-indivisaires faisant suite à une décision de sursis à statuer.
Voir cette actualitéPar un arrêt récent, le Conseil d’État est venu préciser les conséquences à tirer de l’annulation d’un refus de permis de construire ou d’une décision prononçant un sursis à statuer, notamment en matière de délais.
Voir cette actualitéPar une récente décision en date du 28 décembre 2018, le Conseil d’État est venu se prononcer sur le contrôle par le juge de la destination d'une construction ancienne, laissée à l'abandon et édifiée sans permis de construire.
Voir cette actualitéLe lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.
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