Droit des contrats publics
La crise sanitaire actuelle a des impacts conséquents également sur la passation et l'exécution des contrats publics. C'est ainsi, que la DAJ met à disposition une FAQ en la matière, qu'elle tient à jour régulièrement.
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Le régime de la résiliation pour irrégularité du contrat a été précisé par le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2020. Il reprend les modalités de résiliation et précise celles concernant l'indemnisation du cocontractant.
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Le 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat est revenu sur la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'avoir recours à la procédure concurrentielle avec négociation dans le cas où les prestations en cause sont connues et normalisées.
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Le Conseil d'Etat revient au travers de sa décision du 10 juillet 2020 sur la jurisprudence Bézier I. Il estime que l'irrégularité entachant une clause financière n'entraîne pas forcément l'annulation d'un contrat public.
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