Droit des contrats publics
Il n’est pas rare que le titulaire d’un marché public se présente sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises conjoint. Néanmoins, la répartition des pénalités doit être réalisée par le mandataire du groupement.
Voir cette actualitéLorsqu'il est saisi d'un référé-contractuel, le juge administratif est tenu de prononcer une sanction dès lors qu'a été méconnue l'obligation de suspension de la signature du contrat en cas de recours juridictionnel.
Voir cette actualitéLa personne publique délégante négocie librement les offres présentées mais cela n'inclut pas la possibilité de les modifier ou des les compléter unilatéralement et de sa propre initiative.
Voir cette actualitéUne société ayant exécuté des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution d'un marché public n'a pas le droit d'être indemnisé si la personne publique s'est opposée à leur réalisation au préalable.
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