Droit des contrats publics
Le 23 mars 2020
Le coronavirus, un cas de force majeure dans l'exécution des contrats publics ?
L'impossibilité pour une entreprise d'exécuter un contrat de droit public en raison des mesures adoptées par les autorités publiques afin de lutter contre l'épidémie du coronavirus peut constituer un cas de force majeure.
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Le 30 janvier 2020
La notion de différend dans un marché public
Le Conseil d'Etat rappelle ce qu'est un différend entre un acheteur et un titulaire d'un marché public
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Le 06 janvier 2020
Le concessionnaire ne peut pas bénéficier d'une protection générale contre la concurrence
La haute juridiction rappelle qu'il n'existe pas de principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence.
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Le 26 décembre 2019
Un candidat à un appel d'offre ne peut pas se noter lui-même
Le Conseil d'Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne peut pas laisser les candidats à un marché public se noter eux-mêmes, puisqu'un tel mécanisme ne permettra pas de déterminer correctement l'offre la plus avantageuse.
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