L’ACTUALISATION DES PRIX EST-ELLE POSSIBLE POUR DES CONTRATS SUCCESSIFS ?

Cour administrative d'appel Lyon, 30 avril 2025, n°23LY02141

Dans les marchés publics, le prix ferme est souvent présenté comme intangible. Pourtant, il existe un mécanisme légal permettant de le faire évoluer dans certaines conditions : c’est ce qu’on appelle l’actualisation des prix. Cette actualisation, distincte de la révision des prix en cours de contrat, permet d’ajuster le montant initialement proposé par le titulaire pour tenir compte des variations économiques entre la date de remise de l’offre et le début effectif d’exécution du marché.

Ce mécanisme peut sembler simple dans un contrat unique, mais qu’en est-il lorsqu’un même maître d’ouvrage conclut plusieurs contrats successifs avec le même prestataire pour une opération globale ? Peut-on appliquer l’actualisation à l’ensemble de l’opération ? Peut-on mutualiser les effets des clauses ? Ou bien faut-il au contraire raisonner contrat par contrat, même s’ils poursuivent un objectif commun ?

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n°21LY03178), vient utilement rappeler que chaque marché à prix ferme doit faire l’objet d’une application individuelle de la clause d’actualisation, même en cas de succession de contrats liés.

Peut-on appliquer une clause d’actualisation globale à plusieurs marchés successifs ?

Non, chaque contrat à prix ferme doit être traité de manière autonome, même si plusieurs marchés ont été conclus entre les mêmes parties pour une même opération. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision du 7 mai 2024 (CAA Lyon, 7 mai 2024, n° 21LY03178).

La clause d’actualisation est un mécanisme spécifique qui permet de réviser le prix initial si le démarrage de l’exécution intervient plus de trois mois après sa fixation. Mais ce dispositif ne peut être activé qu’une seule fois par marché. Ainsi, même en présence de contrats successifs liés à une même opération, chacun ayant son propre prix ferme, l’actualisation ne peut pas être cumulée ou globalisée. Cette position protège la stabilité contractuelle et clarifie les obligations financières des parties.

Quand l’actualisation des prix est-elle réellement applicable ?

L’actualisation des prix ne peut être mise en œuvre que dans un cadre strictement défini par les textes.

Elle suppose que le délai de trois mois entre la fixation du prix et le début de l’exécution ait été dépassé, et que cette situation ne résulte pas d’un fait imputable au titulaire du contrat.

Dans l’affaire jugée par la cour de Lyon, un deuxième marché avait été signé à la suite d’un sinistre, une fois le premier marché complètement exécuté. Ce second contrat, bien que semblable au précédent, n’était pas une prolongation, mais une opération autonome, avec son propre prix ferme. Par conséquent, l’actualisation ne pouvait concerner que ce second marché, et uniquement si ses conditions spécifiques étaient réunies, ce qui n’était pas le cas. La commune n’était donc pas tenue de verser de supplément au titre de l’actualisation.

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