LES TIERS PEUVENT-ILS CONTESTER LA DURÉE D’UNE CONCESSION PAR UN REP ?

Conseil d'État, 10 juin 2025, "Association agir pour l'environnement et autres" n°49547

Dans le domaine du droit public des contrats administratifs, la distinction entre clauses réglementaires et clauses purement contractuelles est essentielle pour déterminer les voies de recours ouvertes aux tiers. Lorsqu’un contrat de concession est conclu – par exemple, pour la construction et l’exploitation d’une autoroute – certaines de ses stipulations peuvent avoir des effets juridiques au-delà du seul cercle des cocontractants. Dès lors, il peut arriver que des associations, riverains ou collectivités locales cherchent à contester des clauses spécifiques de ces contrats, notamment celles relatives à la durée de la concession ou aux conditions de sa résiliation.

Mais ces tiers peuvent-ils utiliser le recours pour excès de pouvoir (REP) pour demander l'annulation de telles clauses ? Cette question vient d’être tranchée avec précision par le Conseil d’État, dans une décision rendue le 10 juin 2025 (CE, 10 juin 2025, n°476611), dans le contexte sensible du projet autoroutier A69 entre Castres et Toulouse.

Les clauses de durée et de résiliation peuvent-elles être annulées par un tiers au contrat ?

Non. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 10 juin 2025 (CE, 10 juin 2025, n° 476611), confirme que ces clauses n’ont pas de caractère réglementaire. Elles sont considérées comme purement contractuelles, car elles régissent uniquement les rapports entre le concédant et le concessionnaire. Par conséquent, elles ne peuvent pas être contestées par un tiers par la voie d’un recours pour excès de pouvoir (REP).

En effet, seules certaines clauses d’un contrat administratif, dites « clauses réglementaires », peuvent être attaquées par un tiers si elles portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts. C’est le cas, par exemple, des clauses définissant les conditions d’utilisation des ouvrages, ou encore celles fixant les tarifs de péage.

En revanche, les clauses déterminant la durée de la concession ou les conditions de sa résiliation participent du régime financier du contrat et ne relèvent pas du champ réglementaire.

Dans quels cas un tiers peut-il contester une clause d’un contrat de concession ?

Un tiers peut introduire un REP uniquement contre des clauses réglementaires. Celles-ci doivent avoir un effet général et s’imposer aux usagers ou à des tiers, comme les règles de desserte, les caractéristiques des ouvrages, ou les modalités d’accès à un service public.

En dehors de ce cadre, un tiers dispose d’un autre levier juridique : le recours de pleine juridiction (issu de l’arrêt CE, 2007, Tropic Travaux), pour contester la validité du contrat dans son ensemble, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du contrat. Toutefois, ce recours est distinct du REP et suppose un intérêt suffisamment direct et lésé.

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