LICENCIEMENT POUR REFUS DE TRANSFERT D'UN AGENT DE CCI : QUEL CONTRÔLE DU JUGE ?

Cour administrative d'appel de Nantes, 7 février 2023, n° 22NT00489.

Quelles sont les règles relatives au transfert et au licenciement d'un agent public de CCI ? 

Les règles relatives au transfert et au licenciement des agents des chambres de commerce et d'industrie sont fixées à l'article L. 712-11-1 du code de commerce qui prévoit que les agents de droit public doivent se voir proposer un contrat de droit privé ou un engagement de droit public. Ce contrat ou cet engagement doit reprendre les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération. En cas de refus de l'agent public d'accepter ce contrat ou cet engagement, la CCI employeur procède au licenciement de l'agent. 

Comment le juge administratif apprécie-t-il la légalité d'une décision de licenciement ? 

Dans cet arrêt, le juge administratif a dû apprécier quels étaient les éléments essentiels du contrat de l'agent public qui devaient impérativement être reproduits dans le nouveau contrat de travail de droit privé pour que le licenciement soit permis. 

En l'espèce, le juge a considéré que les dispenses de service pour l'enseignement dont bénéficiait l'agent public était un élément essentiel du contrat. En l'absence d'une telle dispense de service pour l'enseignement dans le nouveau contrat de travail, le juge a considéré qu'un élément essentiel du contrat faisait défaut et justifiait ainsi le refus de signer le nouveau contrat par l'agent. La cour a ainsi annulé la décision prononçant le licenciement de l'agent. 

Retrouvez nos autres actualités au sujet du droit de la fonction publique :

UNE MALADIE MENTALE PEUT-ELLE FAIRE OBSTACLE À UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ?

CONSEIL DE DISCIPLINE : QUELLE PROCÉDURE À SUIVRE POUR L'AUDITION DES TÉMOINS ?

REFUS ILLÉGAL DE RÉINTÉGRATION : COMMENT INDEMNISER LE FONCTIONNAIRE ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique. 

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com