UNE MALADIE MENTALE PEUT-ELLE FAIRE OBSTACLE À UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ?

Conseil d'État, 17 février 2023, n° 450852.

L'autorité administrative a-t-elle l'obligation de mettre en oeuvre une formalité particulière pour vérifier l'état de santé mentale du fonctionnaire ?

NON - En l'espèce, le Conseil d'État a considéré que l'autorité administrative qui engageait une procédure disciplinaire contre un agent qui invoquait des troubles mentaux n'était pas obligée de mettre en oeuvre une formalité particulière, au cours de la procédure disciplinaire, afin de vérifier son état de santé mentale. 

La maladie mentale du fonctionnaire peut-elle faire obstacle à une sanction disciplinaire ? 

NON - Dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que la maladie mentale du fonctionnaire ne faisait pas obstacle à ce qu'une sanction disciplinaire de révocation soit prononcée à l'encontre d'un agent lorsque celui-ci fournit un certificat médical attestant de sa maladie mentale mais ne précisant pas qu'au moment des faits reprochés, son discernement était aboli. 

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