QUELLES SONT LES REGLES A RESPECTER POUR LES CONVOCATIONS DU JURY DE MAITRISE D'OEUVRE ?

Existe-t-il un contenu imposé pour les convocations du jury de maîtrise d'oeuvre ?

NON - Les textes ne prévoient aucune obligation quant au contenu de la convocation, il convient donc de respecter les règles internes que l'administration se serait fixée. Il est, en revanche, assez évidemment de préciser l'ordre du jour de la réunion dans la convocation et de transmettre tout document utiles à une bonne information des membres du jury (Réponse ministérielle n°97129 : JOAN Q, 5 avril 2011, p. 3378 pour les commission d'appel d'offres transposables au jury). La convocation doit en outre être signée par le président du jury.

La convocation doit-elle être adressée à chaque membre du jury de maîtrise d'oeuvre ?

OUI - La convocation doit être adressée à chaque membre du jury titulaire voire également aux suppléants et ce de manière nominative (TA, Nice, 2 février 2007, n°0603106). Le fait de convoquer également les supléants permet de ne pas perdre de temps dans une nouvelle vague de convocation si un titulaire devait être absents.

Les envois des convocations des membres du jury de maîtrise d'oeuvre par lettre recommandée sont-ils obligatoires?

NON - Selon une réponse du ministère de l'économie de février 2007, les convocations par lettre recommandée avec accusé de réception ne sont pas obligatoires. Ils peuvent également être convoqués par voie électronique. Néanmoins, il convient de pouvoir conserver une preuve de l'envoi de cette convocation et de son contenu.

Est-ce qu'il existe un délai à repsecter pour envoyer les convocations au membres du jury de maîtrise d'oeuvre ?

NON - Aucun texte ne fixe de délai à repsecter. Néanmoins, on sera sur la notion de délai raisonnable. On peut toutefois cité l'ancien texte du code des marchés publics de 2006 qui prévoyait un délai de 5 jours sans prise en compte du jour d'envoi et du jour de réception.

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