RECONNAISSANCE D'UN DÉTOURNEMENT DE POUVOIR EN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Tribunal administratif de Limoges, 24 avril 2023, n° 2300530.

Quels étaient les faits d'espèce ?

En l'espèce, le maire d'une commune a pris un arrêté mettant en place un droit de préemption urbain sur des parcelles alors qu'un projet de création de centre d'accueil des demandeurs d'asile ( CADA ) sur ces parcelles était envisagé.

Le préfet de la Corrèze a donc demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre l'exécution de l'arrêté. 

En effet, les arrêtés pris par la mairie dans le but d'exercer leur droit de préemption urbain n'avaient l'air d'avoir comme seul et unique but que d'empêcher le projet de création de nouvelles places au sein d'un CADA. 

La décision de tribunal administratif de Limoges 

Le tribunal a jugé que le conseil municipal n'était préoccupé que par la volonté de s'opposer à la création de nouvelles places dans un CADA. En outre, les pièces du dossier ne faisaient état d'aucun projet, même succinct, d'équipement ou d'opération d'aménagement particulier sur le terrain objet la décision de préemption. 

Par conséquent, le tribunal a considéré que l'arrêté pris par le conseil municipal était entaché d'un détournement de pouvoir qui remettait en cause sa légalité. 

Retrouvez nos autres actualités sur le thème du droit de préemption : 

UNE COMMUNE QUI RENONCE À SON DROIT DE PRÉEMPTION PEUT-ELLE VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE ?

QUELLE EST L'EFFICACITE DES MOYENS EXTERNES CONTRE UNE DECISION DE PREEMPTION ?

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR QU'UNE DIA PERMETTE LA PREEMPTION ?

Dans le cadre du contentieux relatif au Droit de l'Urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière d'urbanisme, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle juridique.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com