LE TITULAIRE DU MARCHE EST-IL INDEMNISE EN CAS DE SUPPRESSION DE TRAVAUX PREVUS ?

Cour adminstartive de Douai, 4 juillet 2024, n° 23DA01557. 

Quels sont les faits ? 

En l'espèce, un CHU a lancé une procédure d'appel d'offre pour la construction et la réhabilitation de l'hôpital cardio-vasculaire et pulmonaire. Le lot n°2 a été confié à un groupement d'entreprises. Néanmoins, durant le chantier un ordre de service a été émis et prévoyait la suppression de travaux prévus. La société mandataire croyant que cette annulation partielle avait été prise pour un motif d'intérêt général a demandé à être indemnisé. Elle a donc saisi le Tribunal administratif de Lille pour demander à l'indemniser des préjudices subis. Le Tribunal a rejeté sa requête, la société a donc fait appel de ce jugement. 

Quelle est la décision ? 

Les juges de la Cour adminstrative d'appel de Douai ont précisé que contrairement à ce qui était avancé par la société mandataire, le CHU n'a pas résilié le contrat pour un motif d'intérêt général mais simplement supprimer les travaux prévus. Par ailleurs, dans le contrat aucune indemnisation est prévue en cas de résiliation partielle du contrat.

Pour finir, les juges adminstratifs précisent également que la suppression de certains travaux a simplement baissé le montant des travaux de 3.3% ce qui est inférieur à 5%. Ainsi, aucune indemnisation n'est due pour une baisse des travaux de moins de 5%. La Cour administrative d'appel de Douai a donc rejeté la requête. 

Retrouvez nos autres actualités sur le droit des contrats publics :

COMMENT DETERMINER L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ?

SAISINE DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUELS APRES LA SIGNATURE : NON-LIEU OU IRRECEVABILITE ?

LE DROIT EUROPEEN PERMET-IL A UN CANDIDAT ILLEGALEMENT EVINCE D’ETRE INDEMNISE ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com