SAISINE DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUELS APRES LA SIGNATURE : NON-LIEU OU IRRECEVABILITE ?

En l'espèce, l'UGAP a lancé une procédure d'appel d'offre pour la fourniture d'équipement pour la police municipale et les sapeurs-pompiers. Une société candidate à l'appel d'offre a été informée que son offre n'avait pas été pas retenue, elle a donc demandé au juge des référés d'annuler la passation du marché. 

Conseil d'Etat, 5 avril 2024, n°489280. 

Est-il possible de contester le rejet d'une offre avec un référé précontractuel ? 

Oui - L'article L. 551-1 du code de justice administrative prévoit qu'un magistrat administratif peut être saisi si les obligations de publicité et en mise en concurrence n'ont pas été respectées. Il s'agit d'un référé précontractuel, qui est un recours d'urgence et le juge dispose d'un délai de 20 jours pour rendre son jugement. 

Que se passe t-il lorsque le juge est saisi d'un référé précontractuel mais que le contrat est signé ? 

Le Conseil d'Etat est venu rappelé ce qui se produisait dans ce cas précis. En effet, le Tribunal administratif de Melun avait été saisi d'un référé précontractuel alors que le contrat avait été signé avant l'introduction de la requête. Le Tribunal avait alors conclu à un non-lieu à statuer. 

Le Conseil d'Etat a expliqué que le Tribunal administratif de Melun avait commis une erreur de droit en prononçant un non-lieu à statuer alors qu'en réalité il aurait du prononcer une irrecevabilité. 

Ainsi, le Conseil d'Etat a rappelé que lorsqu'un juge est saisi d'un recours en référé précontractuel alors que le contrat en question a déjà été signé il doit prononcer une irrecevabilité. A l'inverse, il devra prononcer un non-lieu à statuer lorsque le contrat est signé après l'introduction du recours. 

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