TÉLÉTRAVAIL : L’ACCIDENT DE SERVICE PEUT-IL ÊTRE RECONNU ?

Tribunal Administratif de Paris, 9 novembre 2023, n°2124405

UN ACCIDENT DE SERVICE PEUT-IL ÊTRE RECONNU S’IL SURVIENT LORS D’UNE JOURNÉE DE TÉLÉTRAVAIL ?

OUI – Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service.

Dès lors, si l’accident en télétravail remplie ses conditions, alors il peut tout à fait être reconnu d’accident de service.

LA CHUTE D’UNE PLANCHE À REPASSER DURANT UNE FORMATION EN TÉLÉTRAVAIL ENTRAÎNANT UNE FRACTURE EST-ELLE CONSTITUTIVE D’UN ACCIDENT DE SERVICE ?

NON – En l’espèce, Il est constant que le 22 mars 2021, date de l’accident en litige, Mme A, en télétravail à son domicile, suivait une formation professionnelle. Peu avant la reprise de sa formation après la pause de 10 heures, alors qu’elle ouvrait son placard pour se chausser, sa planche à repasser est tombée sur son pied droit, entraînant une fracture ouverte de plusieurs orteils.

S’il ressort des pièces du dossier que cet accident s’est déroulé sur le temps du service de la requérante, les circonstances de cet accident ne peuvent être regardées comme constituant le prolongement normal ou relevant de l’exercice de ses fonctions. Dans ces conditions, l’accident dont Mme A a été victime doit être regardé comme un événement détachable du service.

Retrouvez nos autres actualités au sujet du Droit de la fonction publique :

DISCRIMINATION D’UNE MAGISTRATE EN SITUATION DE HANDICAP : QUELLE SANCTION POUR L’ÉTAT ?

UN AGENT PEUT-IL CONTINUER DE TRAVAILLER AU-DELÀ DE SA LIMITE D’ÂGE ?

LES AVANCES INDUES OCCASIONNÉES PAR DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES SONT-ELLES SOUMISES À LA PRESCRIPTION BIENNALE ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique. 

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com