Actualités

Le 01 avril 2019 L'entrée en vigueur tant attendue du code de la commande publique !

Le 1er avril 2019, le Code de la commande publique entre enfin en vigueur. Bien que le fond du droit ne soit pas véritablement bouleversé, ce code apporte des petits ajustements qui peuvent avoir un impact sur les pratiques des acheteurs.

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Le 26 mars 2019 La "Czabajisation" continue en 2019 : exception d'illégalité et décision implicite

Par deux décisions du 27 février et 18 mars 2019, le Conseil d’État étend la jurisprudence Czabaj (3) à la contestation par voie d’exception d’illégalité d’une décision individuelle (1) et aux recours contre les décisions implicites de rejet (2).

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Le 26 mars 2019 L'appréciation de l’offre anormalement basse se fait au regard du prix global

Par une décision du 13 mars 2019 (1) le Conseil d’État affirme qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard de son prix global, il est donc impossible de rejeter une offre au motif que le prix de l’une des prestations parait anormalement bas.

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Le 25 mars 2019 La nouvelle réglementation relative aux ports maritimes et fluviaux

Le 9 mars 2019, le Ministère de la transition économique a publié au Journal Officiel le décret n° 2016-178 apporte plusieurs précisions concernant la nouvelle réglementation applicables aux ports et au transport fluvial.

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