Actualités

Par un arrêt récent, le Conseil d’État est venu préciser les conséquences à tirer de l’annulation d’un refus de permis de construire ou d’une décision prononçant un sursis à statuer, notamment en matière de délais.

Par un arrêt en date du 19 décembre 2018, le Conseil d’État a rappelé que l’État, et non la commune, est responsable du refus d'inscription sur la liste des enfants qui sont soumis à l'obligation scolaire conformément au Code de l'éducation.

Le TA a jugé que la responsabilité d'une commune était engagée lorsque, pour choisir les candidatures d'enfants désireux de participer aux voyages communaux, elle porte atteinte au célèbre principe d'égalité devant le service public.

Par une récente décision en date du 28 décembre 2018, le Conseil d’État est venu se prononcer sur le contrôle par le juge de la destination d'une construction ancienne, laissée à l'abandon et édifiée sans permis de construire.