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Un agent qui, suite à une mise en disponibilité pour convenance personnelle, souhaite réintégrer la fonction publique, ne peut pas refuser successivement plus de trois vacants que l'administration lui propose, sous peine d'être licencié.
Voir cette actualitéEst justifiée et proportionnée la sanction disciplinaire qui révoque un agent utilisant un véhicule de service, en dehors de ses horaires de travail, en état d'ébriété, et provoquant un accident sur la voie publique.
Voir cette actualitéLe fait que le document d'arpentage doive obligatoirement être adressé aux propriétaires expropriés avant de prendre l'arrêté de cessibilité est le gage d'une procédure d'expropriation régulière. C'est également une garantie pour ces derniers.
Voir cette actualitéLe délai de stand steal (ou délai de suspension de la signature du contrat) commence à courir à compter de la réception de la notification, au pouvoir adjudicateur, du recours précontractuel intenté par un candidat évincé à la procédure d'appel d'offres.
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