Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 11 mars 2015
Résiliation de DSP : La réquisition d'une nouvelle société pour assurer la continuité du service public.
En présence d'une société réquisitionnée pour assurer la continuité du service public, le juge administratif refuse de reconnaitre une nouvelle procédure de passation.
Voir cette actualité
Le 11 mars 2015
Résiliation d'une DSP : La continuité du service public n'a pas dit son dernier mot.
Dans le cadre d'une résiliation de DSP, la continuité du service public et son bon fonctionnement motivent la substitution de la personne publique à son ancien cocontractant.
Voir cette actualité
Le 16 février 2015
Notification des recours : possibilité d'utiliser l’adresse déclarée dans le permis de construire
Il est possible d'utiliser l'adresse figurant dans le permis de construire pour notifieir un recours contentieux.
Voir cette actualité
Le 16 février 2015
Conséquences des transferts de biens lors de fusion d’EPCI
Une réponse ministérielle donne les diverses conséquences des transferts de biens suite à une fusion d'EPCI.
Voir cette actualité