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Actualités
Le 30 octobre 2013
Critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre et information des candidats
Les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre doivent être communiqués aux candidats dès le lancement de la procédure de mise en concurrence de l'accord-cadre
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Le 30 mai 2013
Titularisation et temps partiel
Un agent contractuel qui travaille à temps partiel dans plusieurs collectivités n'est pas éligible au dispositif de titularisation
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Le 04 avril 2013
Le juge peut enjoindre la collectivité de nommer l’agent public à un poste correspondant à son grade
C’est la solution apporté par le Conseil d'Etat dans une décision du 13 mars 2013 dite Département de la Moselle (requête n° 344598).
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Le 06 mars 2013
Clause de tacite reconduction et marchés publics
L’article 16 du code des marchés publics prévoit de manière précise les contrats de la commande publique qui peuvent bénéficier d’une tacite reconduction. Une telle reconduction pour un marché public
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