Il n'est pas possible pour l'administration de refuser la prorogation d'un certificat d'urbanisme s'il n'est pas établi que les règles applicables au terrain concerné par le certificat, ont changé depuis la date du certificat.
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Une commune doit assurer l'entretien, la gestion et la surveillance d'une allée desservant une école publique au regard de son usage directement dédié au public. Ces éléments présumés qualifieront l'allée d'ouvrage public.
La délibération d'un conseil municipal valant cession d'un bien public à une autre personne publique peut constituer un acte créateur de droit selon les conditions de l'article L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le défaut de qualité de pétitionnaire peut justifier légalement un refus de permis de construire si le pétitionnaire se prévaut d’une promesse de vente remise en cause par le juge judiciaire au moment où l’administration statue.
Qu'importe la durée d'une concession, même excessive, la personne publique concédante doit, au concessionnaire qui voit son contrat de concession résilié de manière anticipée, une indemnisation.
L'autorité concédante d'une délégation de service public peut, même après le dépôt d'offres finales, demander aux candidats une amélioration de leur offre, ceci en respectant certaines conditions du règlement de la consultation et la procédure en vigueur.
L'indemnité de licenciement de l'agent accomplissant des fonctions à temps partiel, qui ne remplit plus les conditions pour occuper un emploi d'agent titulaire, dépend de la quotité de son travail
Afin de pouvoir prétendre au bénéfice des allocations-chômages, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande, maintenu dans cette position, ne doit pas être à l'origine de ce maintien.
