La cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que la sanction tenant à l'exclusion temporaire d'un an d'un sapeur-pompier est justifiée au regard de son refus de participer à l'hommage organisé pour les victimes des attentats de 2015.
Avec un arrêt du 24 février 2021, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de consultation des personnes publiques concernées par la modification d'un projet de PLU avant l'ouverture de l'enquête publique.
Le Conseil d'Etat est venu préciser récemment les éléments concernant la liaison du contentieux et de recours administratif préalable en matière extracontractuelle et donc, d'engagement de la responsabilité administrative.
Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 est paru au JO ! Il est venu modifier temporairement et préciser les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Une société évincée à un contrat public a demandé au juge des référés la suspension de l'exécution de celui-ci. Elle a réussi à obtenir gain de cause, le juge ayant reconnu qu'il y avait un doute sérieux quant à sa validité.
Une proposition de loi vient d'être déposée. Elle envisage de donner une place plus importante aux maires ainsi qu'aux élus locaux dans le cadre de projets d'implantation d'éoliennes qui concerneraient leur territoire.
Une commune est compétente pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage. Toutefois, elle n'est pas la seule, l'EPCI compétent en matière de PLU l'est également à ses côtés pour faire respecter les règles d'urbanisme.
L'agent public peut se voir accorder une protection fonctionnelle par son administration dès lors qu'il fait l'objet de menaces ou d'attaques le justifiant. Cette dernière doit la mettre en œuvre et selon des modalités accrues.
Bien que les agents sans affectation pérenne demeurent à disposition de leur employeur et doivent se conformer à leurs directives, dès lors qu'ils peuvent vaquer à leurs occupations personnelles, ils ne peuvent bénéficier de RTT.
