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Le contrat public qui confie la réalisation de prestations de conseil juridique à un prestataire qui ne remplit pas les conditions requises par la loi du 31 décembre 1971 n'est pas de nature à entacher d'illicéité l'objet même du contrat.
Voir cette actualitéUne décision du 17 juin 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est venue remettre en question la possibilité pour les acheteurs publics de conclure des accords-cadres sans établir de minimum ou de maximum.
Voir cette actualitéLe Conseil d’Etat affirme la possibilité de notifier un recours contre un permis de construire délivré à une société, à l’adresse de son siège sociale alors même que l’autorisation attaquée faisaient mention de l’adresse de l’établissement secondaire.
Voir cette actualitéLe décret du 8 novembre 2021 applicable aux fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, a fixé les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercice à temps partiel pour des raisons thérapeutiques.
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