Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 mars 2020, Société cogedim Grand Lyon, n° 427408 est venu apporter des précisions très intéressante à cette épineuse question.
Dans cette affaire, le ...
Des modalités de prises de RTT et de congés en période de confinement pour les agents titulaires et contractuels d'Etat et territoriaux qui s'alignent sur celles imposées en matière de droit du travail pour les salariés.
La période de confinement ne s'applique pas qu'aux personnes mais également aux décisions des personnes publiques et des personnes privées chargées d'une mission de service public. Ainsi, les délais des décisions sont prorogées de plusieurs semaines.
Un agent peut obtenir une copie papier ou dématérialisée de son dossier administratif, moyennant éventuellement prise en charge des frais de photocopie. Une consultation sur place ne peut être imposée aux agents.
L'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 prévoit plusieurs mesures permettant d'anticiper les difficultés de trésorerie des entreprises attributaires de marchés publics ou de concessions et de proposer des solutions transitoires.
Les images par satellite peuvent constituer un mode de preuve des infractions au droit de l'urbanisme dans la limite du droit au respect de la vie privée, contrairement aux images prises par un drone actionné par la police judicaire.
Les mesures prises par le Gouvernement afin de faire face à la propagation du coronavirus peuvent empêcher un opérateur économique d'exécuter ses obligations contractuelles.
Ces difficultés ...
Le Conseil d'Etat juge les mesures adoptées par le Premier ministre pour lutter contre la propagation du covid-19 suffisantes en l'état actuel de l'épidémie, mais certaines dispositions doivent être précisées.
L'impossibilité pour une entreprise d'exécuter un contrat de droit public en raison des mesures adoptées par les autorités publiques afin de lutter contre l'épidémie du coronavirus peut constituer un cas de force majeure.
