Dans l'arrêt du 27 septembre 2021, la Haute assemblée a jugé que sauf comportement excessif du supérieur hiérarchique, un entretien d’évaluation avec l'un de ses agents ne peut pas constituer un accident de service.
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 20 juillet 2021 (req. n° 441096), précise que les difficultés relationnelles d’un agent ne peuvent justifier en elle-même un licenciement pour insuffisance professionnelle
Dans un arrêt en date du 8 juillet 2021 (pourvoi n° 20-10.850), la Cour de Cassation s’est interrogée sur la question de savoir si la perception d’un double honoraire de résultat pour une même affaire est envisageable.
Déjà entrée en application depuis le 1er avril 2021, après le 30 septembre 2021 seuls les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) pourront être utilisés dans le cadre de la passation de marchés publics.
Face à l’obligation vaccinale, la mise en disponibilité peut s’avérer être une alternative pour les vaccino-spetique de la fonction publique. Mais pendant combien de temps cette option peut-elle être envisagées ?
A l’heure ou la vaccination obligatoire des personnels médicaux inquiète, beaucoup s’interrogent sur la licéité du vaccin contre le COVID-19, ce dernier n’ayant reçu qu’une autorisation conditionnelle de mise en marché.
A l’instar du code du travail pour les salariés de droit privé, un code général de la fonction publique (CGFP) devrait voir le jour d'ici l'année prochaine afin de contribuer à la transformation de la fonction publique.
La loi du 24 août 2021 (n° 2021-1109), dite loi contre le séparatisme, a prévu pour les agents de la fonction publique, et notamment les personnels enseignants et d’éducation une formation obligatoire à la laïcité et aux valeurs de la République.
Par une ordonnance du 9 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a jugé qu’un maire n’est pas habilité, à instaurer un passe sanitaire pour autoriser l’accès de ses agents à leur travail.
