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Un maire a remis un permis de construire pour une serre, le préfet s'y est opposé à cause des risques d'inondation. Mais le délai de deux mois accordé par la règle de cristallisation des moyens étant écoulée, le référé lui permet de passer outre
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Après s'être vu refuser sa demande d'exécution par la cour administrative d'appel, Mme MN. a procédé à un recours indemnitaire. La partie adverse a défendu que son recours n'était pas recevable du fait du précédant refus d'exécution opéré par la cour.
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Lors du festival de cannes de 2022, un fonctionnaire de police motocycliste a été victime d'un malaise alors qu'il était en mission. Pourtant l'imputabilité de son accident au service a été remise en cause par le préfet.
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Le fait de préempter un terrain uniquement pour faire échec à un projet de création de centre d'accueil des demandeurs d'asile constitue un détournement de pouvoir si le maire n'a aucun autre projet d'aménagement ou d'équipement sur ce terrain.
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