Saisi d'une demande de suspension en référé, le Conseil d'Etat, avec une ordonnance du 29 juin 2020, est venu préciser les hypothèses dans lesquelles la condition d'urgence est ou non remplie au regard de la contestation d'une décision de préemption.
Le régime de la résiliation pour irrégularité du contrat a été précisé par le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2020. Il reprend les modalités de résiliation et précise celles concernant l'indemnisation du cocontractant.
C'est avec un arrêt du 29 juin 2020 que le Conseil d'Etat est revenu sur la possibilité pour un agent public de bénéficier de la protection fonctionnelle. Avec cette décision, le Conseil d'Etat consacre une atténuation conséquente du principe.
Avec le nouveau confinement, les modes d'organisation du travail changent et évoluent. Toutefois, le télétravail ou la situation sanitaire anxiogène peuvent être à l'origine de RPS. Une prévention sur ces phénomènes est essentielle.
Le Conseil d'Etat, avec sa décision du 15 juillet 2020, est revenu sur le degré d'exigence et de rigueur que celui-ci exerce dans son contrôle au regard de la justification d'une décision de préemption sur une parcelle.
Une proposition de loi visant à accorder et à généraliser la protection fonctionnelle aux élus locaux a été déposée au Sénat le 11 septembre 2020. De surcroît, elle vise à durcir les sanctions pénales contre les atteintes les visant.
Le 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat est revenu sur la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'avoir recours à la procédure concurrentielle avec négociation dans le cas où les prestations en cause sont connues et normalisées.
Le Conseil d'Etat, par une décision du 22 juillet 2020, est revenu sur la question concernant la possibilité pour le pétitionnaire de contester la légalité d'un futur PLU lors d'un recours contre un sursis à statuer.
Le Conseil d'Etat revient au travers de sa décision du 10 juillet 2020 sur la jurisprudence Bézier I. Il estime que l'irrégularité entachant une clause financière n'entraîne pas forcément l'annulation d'un contrat public.
