Actualités
Le tribunal administratif de la Martinique a jugé que la protection fonctionnelle peut aller jusqu’à la mise en œuvre des mesures matérielles visant à protéger un agent d’une confrontation avec la personne qu’il accuse de harcèlement.
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La CAA de Nantes a jugé qu’un litige sur un contrat organisant l'intervention d'un médecin libéral dans un EHPAD, en application de l'article L314-12 du code de l'action sociale et des familles, relève de la compétence du juge judiciaire.
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La CAA de Versailles a jugé que, depuis la loi Liberté de la création de 2016, doit être jugée illégale la disposition d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine interdisant de manière générale et absolue toute modification d'un immeuble.
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La CAA de Toulouse a jugé qu’une commune qui a illégalement supprimé des menus de substitution dans ses cantines scolaires au nom du principe de laïcité ne peut pas justifier cette suppression par des difficultés matérielles et financières à les maintenir
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