Sur ce point la législation communautaire impose pour les marchés à bons de commande d’indiquer un seuil minimum permettant de définir l’étendue du marché dès la lecture de l’avis d’appel à la concurr
Pas d'obligation de reprise du personnel pour une collectivité territoriale qui reprend en régie un service exploité antérieurement dans le cadre d'un marché public par une entreprise privée.
