Les irrégularités de la procédure de passation d'un marché public ne sont pas invocables par le pouvoir adjudicateur afin qu'il s’exonère de ses obligations contractuelles en argant d'une nullité
Le Conseil d’Etat annule la procédure de passation d’un marché lorsque le critère relatif à l’insertion des personnes en difficulté est entaché d’incertitudes ou de contradictions au regard des dispos
Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat visant à faire coïncider les délais de versement des subventions publiques aux communes à celui dans lequel elles doivent s’acquitter des factures
La prise en compte du critère de l’expérience lors de l’examen des offres peut avoir pour effet d’avantager les offres présentées par les groupements d’entreprises et ainsi porter atteinte au principe