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Droit des contrats publics

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Le 15 janvier 2015
Un maire peut décider seul de ne pas donner suite à une procédure de marché public ou de l’annuler.
Le 15 janvier 2015
Les irrégularités de la procédure de passation d'un marché public ne sont pas invocables par le pouvoir adjudicateur afin qu'il s’exonère de ses obligations contractuelles en argant d'une nullité
Le 14 septembre 2014
Un complexité qu'il est nécessaire de démontrer pour avoir recours au contrat de partenariat et au dialogue compétitif.
Le 16 juillet 2014
Le Conseil d’Etat annule la procédure de passation d’un marché lorsque le critère relatif à l’insertion des personnes en difficulté est entaché d’incertitudes ou de contradictions au regard des dispos
Le 16 juillet 2014
L’obligation de fixer le montant des primes varient en fonction de la nature de la procédure de concours.
Le 16 juillet 2014
Un nouvel outil à la disposition des personnes publiques pour réaliser leurs projets.
Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat visant à faire coïncider les délais de versement des subventions publiques aux communes à celui dans lequel elles doivent s’acquitter des factures
La prise en compte du critère de l’expérience lors de l’examen des offres peut avoir pour effet d’avantager les offres présentées par les groupements d’entreprises et ainsi porter atteinte au principe
Un nouvel outil pour la commande publique permettant de faciliter l'apparition de nouveau projet.