La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit du délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour
La mise en conformité d'un bâtiment, réalisée dans le cadre d'un marché public de travaux, n'est pas constitutive de travaux supplémentaires justifiant un versement complémentaire
Un contrat dont la tranche ferme est limitée aux seules études de conception ne confie pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du CGCT
Le tribunal administratif de Bastia prononce la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse.
Le ministère de l'Intérieur se prononce sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics précédemment souscrits par le conseil municipal
Le respect des principes fondamentaux de la commande publique requiert l’adaptation des mesures de publicité lors de la passation de marchés à objet spécifique.
Les recours formés à l’encontre d’une mesure d’exécution contractuelle relèvent de la compétence du juge de l’excès de pouvoir, et non du juge du contrat.
