Ne peut être rejetée la demande de paiement direct d'un sous-traitant si elle porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés
La décision de résiliation d'une convention ne peut être attaquée que dans un délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa connaissance par le requérant
La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit du délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour
La mise en conformité d'un bâtiment, réalisée dans le cadre d'un marché public de travaux, n'est pas constitutive de travaux supplémentaires justifiant un versement complémentaire
Un contrat dont la tranche ferme est limitée aux seules études de conception ne confie pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du CGCT
Le tribunal administratif de Bastia prononce la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse.
