Une nouvelle ordonnance relative aux marchés publics vient d'être adoptée et publiée. Elle vise notamment à faciliter l'accès des PME aux marchés publics et à unifier les montages contractuels.
Dans l'intérêt du domaine public occupé, une commune peut mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale sans commettre un détournement de pouvoir.
Ne peut être rejetée la demande de paiement direct d'un sous-traitant si elle porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés
La décision de résiliation d'une convention ne peut être attaquée que dans un délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa connaissance par le requérant
La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit du délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour
