Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat visant à faire coïncider les délais de versement des subventions publiques aux communes à celui dans lequel elles doivent s’acquitter des factures
La prise en compte du critère de l’expérience lors de l’examen des offres peut avoir pour effet d’avantager les offres présentées par les groupements d’entreprises et ainsi porter atteinte au principe
L'annulation de la procédure de mise en concurrence d'un marché de conception-réalisation par le juge ne fait pas obstacle au versement de la prime aux candidats qui ont réalisé des prestations.
Les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre doivent être communiqués aux candidats dès le lancement de la procédure de mise en concurrence de l'accord-cadre
L’article 16 du code des marchés publics prévoit de manière précise les contrats de la commande publique qui peuvent bénéficier d’une tacite reconduction. Une telle reconduction pour un marché public
Les critères de sélection des offres doivent être de nature objective afin que chaque candidat soit jugé de la même manière, spécialement lorsqu’on est en procédure formalisée. Cette exigence régulièr
Le critère environnemental doit être précisé. Un critère de sélection des offres relatif à « l’impact environnemental », pour lequel le pouvoir adjudicateur exigeait la production d’un bilan carbone s
