Droit des contrats publics
Le 15 juin 2016
Nécessité de rejeter une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public
Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu.
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Le 30 mai 2016
Sous-critères et marché public
Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre
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Le 21 avril 2016
Validité d'un marché attribué pour un montant supérieur au montant prévisionnel
L’attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel ne présente pas un caractère de gravité qui justifierait l'annulation du contrat
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Le 20 avril 2016
Marché public : le bordereau unitaire de prix n’est pas un document communicable
Au regard des règles de la commande publique, toutes les pièces du marché doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi
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