Droit des contrats publics
Le 16 juillet 2015
De l'intérêt du domaine public ou comment mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale
Dans l'intérêt du domaine public occupé, une commune peut mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale sans commettre un détournement de pouvoir.
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Le 06 juillet 2015
L'analyse des offres par la commission d'appel d'offres n'est pas toujours obligatoire
Par un arrêt du 2 juin 2015, la CAA de Bordeaux n'impose pas que l'analyse des offres matérielle soit réalisée par la CAO.
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Le 26 juin 2015
Recours en contestation de la validité du contrat et tiers
Le recours en contestation de la validité du contrat n’est pas ouvert à tous les tiers
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Le 24 juin 2015
Conséquences de la violation de l'article 79 du CMP relatif à la notification du marché avant tout commencement d'exécution
Le démarrage d'un contrat avant sa notification, tout en étant illégal, n'entache pas le contrat d'illicéité
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