Droit des contrats publics
Le 25 septembre 2015
Compétences juridiques d'un candidat et procédure d'attribution
Le contrat de sous-traitance juridique avec un cabinet d’avocats doit être passé avant l’attribution du marché.
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Le 25 septembre 2015
Le juge administratif est compétent pour les litiges relatifs aux contrats d'occupation de domaine public conclus entre deux sociétés privées
Les contrats comportant occupation du domaine public sont des contrats publics, que les contractants soient des personnes privées ou publiques
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Le 16 août 2015
Dialogue compétitif justifié et marché de kiosques à journaux
Le Conseil d'Etat vient enfin de reconnaître que le recours au marché global et au dialogue compétitif est justifié contrairement au courant jurisprudentiel actuel.
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Le 24 juillet 2015
Ordonnance du 23 juillet 2015 et marchés publics
Une nouvelle ordonnance relative aux marchés publics vient d'être adoptée et publiée. Elle vise notamment à faciliter l'accès des PME aux marchés publics et à unifier les montages contractuels.
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