Droit des contrats publics
Le 15 janvier 2015
Procédure de marché public et compétences de l’exécutif
Un maire peut décider seul de ne pas donner suite à une procédure de marché public ou de l’annuler.
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Le 15 janvier 2015
Procédure de passation d’un marché public et nullité
Les irrégularités de la procédure de passation d'un marché public ne sont pas invocables par le pouvoir adjudicateur afin qu'il s’exonère de ses obligations contractuelles en argant d'une nullité
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Le 14 septembre 2014
Complexité et contrat de partenariat
Un complexité qu'il est nécessaire de démontrer pour avoir recours au contrat de partenariat et au dialogue compétitif.
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Le 16 juillet 2014
La précision du critère relatif à l’insertion de personnes en difficulté gage de validité de la procédure de passation des marchés
Le Conseil d’Etat annule la procédure de passation d’un marché lorsque le critère relatif à l’insertion des personnes en difficulté est entaché d’incertitudes ou de contradictions au regard des dispos
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