Droit des contrats publics
Le 07 avril 2015
La nullité d'un marché public pour erreur matérielle sur le prix
L'erreur matérielle commis par les sociétés attributaires conduit à la nullité du contrat. Le préjudice subi du fait d'une résiliation anticipée ne peut être indemnisé.
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Le 07 avril 2015
L’indemnisation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public
La réparation du manque à gagner est destinée à compenser une perte des recettes commerciales du candidat irréguiièrement évincé.
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Le 30 mars 2015
Revirement de jurisprudence : société entreprise Peyrot
Les contrats conclus entre les sociétés concessionnaires d'autoroute et une autre personne privée, tendant à la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'ouvrage, relèvent du droit privé
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Le 30 mars 2015
Béziers III : La résiliation unilatérale d'un contrat conclu entre personnes publiques
La seule circonstance que la convention ne satisfaisait plus l'intérêt de l'une des communes ne saurait être regardé comme un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation unilatérale.
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