Droit des contrats publics
Le 21 mai 2015
Réalisation de travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux exigences du marché
La mise en conformité d'un bâtiment, réalisée dans le cadre d'un marché public de travaux, n'est pas constitutive de travaux supplémentaires justifiant un versement complémentaire
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Le 20 mai 2015
PPP comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle
Un contrat dont la tranche ferme est limitée aux seules études de conception ne confie pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du CGCT
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Le 15 mai 2015
Résiliation de la DSP portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse
Le tribunal administratif de Bastia prononce la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse.
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Le 07 mai 2015
Marchés publics : compétence du maire pour signer un avenant
Le ministère de l'Intérieur se prononce sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics précédemment souscrits par le conseil municipal
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