Droit des contrats publics
Le 11 mars 2015
Résiliation de DSP : La réquisition d'une nouvelle société pour assurer la continuité du service public.
En présence d'une société réquisitionnée pour assurer la continuité du service public, le juge administratif refuse de reconnaitre une nouvelle procédure de passation.
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Le 11 mars 2015
Résiliation d'une DSP : La continuité du service public n'a pas dit son dernier mot.
Dans le cadre d'une résiliation de DSP, la continuité du service public et son bon fonctionnement motivent la substitution de la personne publique à son ancien cocontractant.
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Le 16 février 2015
Résiliation d’un contrat conclu entre deux personnes publiques
Un contrat conclu entre deux personnes publiques octroie un pouvoir de résilier unilatéralement ce contrat pour motif d’intérêt général.
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Le 15 janvier 2015
Marché public et entreprise titulaire défaillante
Une réponse ministérielle précise les cas dans lesquels une entreprise défaillante titulaire d’un marché public peut être remplacée d’office.
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