Actualités
Lors de l'élaboration d'un PLU, l'interdiction d'emploi de matériaux n'est pas envisageable lors de l'édiction de règles portant sur l'aspect extérieur de la construction. Toutefois, cette interdiction n'est pas valable concernant les secteurs protégés.
Voir cette actualité
Le décret du 8 décembre 2020 vient d'être publié au JO ! Il détermine pour les conditions d'attribution, de renouvellement du congé de proche aidant dans la fonction publique, ses modalités de mise en œuvre et d'utilisation.
Voir cette actualité
Avec son arrêt du 10 décembre 2020, le Conseil d'Etat retient que l'employeur public se doit et peut de tirer les conséquences d'une condamnation pénale d'un de ses agents, notamment, le cas échéant, en le radiant et en mettant fin à ses fonctions.
Voir cette actualité
Dès lors que la qualité de pétitionnaire fait l'objet d'une contestation, la fraude n'est pas systématiquement caractérisée. En effet, dès lors que le pétitionnaire atteste de sa qualité lors du dépôt de sa demande, il ne commet pas de fraude.
Voir cette actualité