Actualités
Un nouveau décret est paru au JO. Il est venu apporter une simplification et une actualisation des dispositifs indemnitaires d'accompagnements des agents publics dans leurs transitions professionnelles. Il concerne les fonctionnaires de la FPE.
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Dans le cas où le juge informe les parties que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office après la clôture de l'instruction, cette information n'a pas pour effet de rouvrir l'instruction.
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Le Conseil d'Etat est venu préciser que l'avocat titulaire du titulaire d'un marché n'a pas à justifier de son mandat car, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, il doit être regardé comme le représentant valablement.
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Les juges du fond exerce un contrôle souverain afin de savoir si un projet de construction respecte l'objectif de mixité sociale permettant de bénéficier d'une dérogation à l'application de certaines règles du PLU.
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